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FAQ
Une action est un titre de propriété représentant une fraction du capital d’une société. Elle représente donc un droit sur l’actif et sur le bénéfice de cette société.
Le droit à action gratuite fait référence au statut de l’action gratuite entre la date d’attribution et la date d’acquisition. En effet, pendant cette période, le salarié n’est pas encore propriétaire des actions gratuites. Les actions ne peuvent pas être vendues et n’ouvrent pas droit à dividendes pendant cette période.
Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps appelé période d'acquisition, est fixé par la Compagnie des Alpes à 3 ans. À l’issue de cette période de 3 ans, les salariés sont actionnaires de la Compagnie des Alpes et peuvent disposer de leurs actions comme ils le souhaitent.
À la date d’attribution tous les salariés éligibles recevront 30 droits à actions gratuites.
Une lettre d'attribution accompagnée du « règlement du plan » sera adressée à chaque salarié éligible.
Pour bénéficier des actions gratuites, il faudra que chaque salarié éligible siginie son acceptation en se connectant sur le site de la banque Uptevia : www.investor.uptevia.com.
À l’issue d’une période d’acquisition de 3 ans, les salariés reçoivent leurs actions sur un compte titre ouvert à leur nom par le Groupe Compagnie des Alpes chez Uptevia.
À noter, si le salarié est un salarié permanent ou saisonnier bénéficiant de la reconduction automatique de son contrat de travail, il faut qu’il soit toujours dans les effectifs à la date d’acquisition.
À l’issue de cette période de 3 ans, il devient actionnaire de la Compagnie des Alpes.
La valeur des actions correspond au cours de l’action Compagnie des Alpes le jour de l’acquisition définitive des actions.
Par exemple, si à la date d’acquisition le cours de l’action Compagnie des Alpes est de 15 €, la valeur des 30 actions sera de 450 € (30 x 15 €).
L'épargne des salariés suivra donc le cours de l’action Compagnie de Alpes à la hausse comme à la baisse.
Le dividende désigne la partie des bénéfices d'une société qui est distribuée à chaque propriétaire d'une action. Le montant du dividende est proposé par le Conseil d'administration en Assemblée générale et est voté par les actionnaires. Les dividendes sont versés une fois par an.
Les conséquences sur l’acquisition sont différentes selon le contrat de travail du salarié à la date d’attribution :
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Pour les salariés permanents et les salariés saisonniers qui bénéficient de la reconduction automatique de leur contrat de travail. |
Le salarié perd ses droits sur ces actions, sauf en cas de retraite ou de décès. |
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Pour les salariés saisonniers qui ne bénéficient pas de la reconduction automatique de leur contrat de travail |
Le salarié conserve ses droits sur ces actions. |
Cette attribution n’est pas conditionnée à des résultats individuels ou collectifs. Les conditions d’acquisition dépendent uniquement du statut des salariés (permanent ou saisonnier).
Quel que soit le statut du salarié (permanent ou saisonnier), en cas de départ à la retraite entre la date d’attribution et la date d’acquisition, le salarié conserve le droit de recevoir ses actions gratuites à la date d’acquisition des droits.
Si une entreprise n’est plus contrôlée directement ou indirectement par CDA SA ou, s’il s’agit d’un Domaine Skiable, la Délégation de Service Public qui n’est plus exploitée par une entité contrôlée par CDA SA à la date d’acquisition, les droits à actions gratuites sont perdus.
Le salarié ne peut pas bénéficier des actions gratuites. Seuls les salariés étant présents le jour de la date d’attribution sont éligibles au programme MyCDA.
- Si un salarié change d’employeur au sein du Groupe Compagnie des Alpes ou de ses filiales directes et indirectes, les droits et conditions assortis à cette attribution d’actions restent inchangés.
- En cas de mutation à l’étranger, il faudra se renseigner sur le traitement fiscal applicable à l'attribution d’actions.
Si le salarié dispose d’une adresse e-mail professionnelle
- Il recevra un e-mail lui indiquant son identifiant de connexion.
- Cet identifiant ainsi que la référence client lui permettront de générer son mot de passe temporaire pour se connecter à son compte sur https://www.investors.uptevia.com
Si le salarié dispose d’une adresse e-mail personnelle préalablement communiquée à son employeur
- Il recevra un e-mail lui indiquant son identifiant de connexion.
- Cet identifiant ainsi que la référence client lui permettront de générer son mot de passe temporaire pour se connecter à son compte sur https://www.investors.uptevia.com
Si le salarié n’a pas communiqué d’adresse e-mail à son employeur :
Il recevra 2 lettres :
- Première lettre : elle lui donnera son identifiant de connexion
- Seconde lettre : elle lui donnera les informations pour se connecter
Le salarié pourra alors se connecter à son compte sur https://www.investors.uptevia.com
Le salarié peut récupérer ses codes directement sur le site d’Uptevia ( https://www.investors.uptevia.com) ou contacter le Service Clients au +33 (0)1 57 78 34 44.
Dans certains pays (à l’exception de la France), la règlementation fiscale et sociale implique le prélèvement d’impôt et/ou de cotisations sociales par l’employeur. Afin de respecter cette règle, la Compagnie des Alpes met en place un dispositif appelé « Sell to Cover » permettant de vendre une partie des actions pour permettre de collecter l’impôt et/ou les cotisations dus.
Sans dispositif de sell-to-cover, les actions vous sont livrées en intégralité et vous serez prélevé directement sur votre bulletin de salaire de l’impôt et des cotisations sociales liés aux actions.
C’est un dispositif, qui permet de vous décharger des démarches liées au paiement des impôts et cotisations sociales dus au titre de vos actions gratuites, grâce à la revente d’une partie de vos actions.
Ce dispositif s’adresse aux salariés saisonniers et permanents des entités hors de France :
- Si vous êtes salarié saisonnier : vous n’avez rien à faire.
- Si vous êtes salarié permanent : vous devez demander le « sell-to-cover ».
Uptevia revend la partie de vos actions nécessaire au paiement des impôts et cotisations sociales dus au titre de vos actions.
Le montant de cette vente est ensuite versé à votre employeur (ou ancien employeur).
Puis, c’est l’employeur qui reverse directement le montant dû par le salarié aux autorités fiscales et sociales locales.
Vous recevez moins d’actions que le nombre qui vous a été attribué il y a 3 ans, mais vous n’avez aucune démarche à effectuer concernant les impôts et cotisations sociales. Tout est pris en charge par l’employeur.
- Si vous êtes salarié saisonnier : vous n'avez rien à faire. Le « sell-to-cover » s'appliquera de façon systématique. Vous recevrez donc un nombre d'actions inférieur à celui qui vous a été initialement attribué (Nombre d'actions attribuées - Nombre d'actions revendues pour couvrir les taxes et cotisations sociales).
- Si vous êtes salarié permanent : vous devez demander le « sell-to-cover ».
- Pour cela, rapprochez-vous de votre équipe Ressources Humaines.
- Si vous ne faites rien, les actions vous sont livrées en intégralité et vous serez prélevé directement sur votre bulletin de salaire de l'impôt et des cotisations sociales liés aux actions.